Pointage au travail : communiquez avec vos salariés

Carole Desmedt |

L’article L.1222-4 du code du travail prévoit qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Ainsi, afin d’éviter cette carence, et ainsi constituer un délit, une communication explicative doit probablement être faite aux représentants des salariés

Informez vos représentants

Selon l’article L.2323-32 du code du travail, L’employeur doit préalablement consulter et informer son comité d’entreprise de la mise en place d’un système et/ou logiciel de pointage, et de l’utilisation antérieure qui en sera faite (collecte de données ou autres). En l’absence de consultation, toutes les données collectées seront illicites, et ne pourront pas être utilisées dans une démarche pénale.

Informez vos collaborateurs

Comme le comité d’entreprise, le salarié doit être informé avant la mise en place du pointage au travail.

Faites en sorte :

- D’adresser une notification à chaque salarié l'informant de la date de la mise en place de ce nouveau système de pointage le plus tôt possible.

- De porter à la connaissance de vos collaborateurs du fonctionnement du système et des procédures à respecter qui peuvent être différentes selon le type de système installé (badgeuse, pointeuse, ou autres). N’hésitez pas à organiser des séances collectives de présentation du nouveau dispositif afin de faciliter cette opération.

- Dans une optique de transparence, il vous est nécessaire de porter à la connaissance de votre salarié, les finalités et objectifs de ce système de pointage, c’est-à-dire, la nature du traitement de ces données. Il est obligatoire aussi d’énumérer les droits (les droits de rectification par exemple) dont ils disposent si le pointage collecte des données personnelles.