Doit-on prévenir le CE, les DP et les salariés à la mise en place d'une pointeuse ?

François Huchez |

La mise en place d'une pointeuse est soumise à des règles strictes qu'il convient de respecter. Dans le cas contraire, l'employeur peut encourir des sanctions et les informations collectées via la pointeuse ne seraient pas valides. Prévenir les salariés à l'installation d'une pointeuse est ainsi obligatoire.

Consulter les représentants du personnel avant d'installer une pointeuse

Un employeur ne peut en aucun cas installer une pointeuse en entreprise sans en avoir avisé les représentants du personnel. Selon l'effectif de l'entreprise, il conviendra, de prévenir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise ainsi que le CHSCT. Il faut pour cela communiquer une notice d'information, mettre en place un débat et un vote afin d'installer cette pointeuse et de définir les modalités. Un procès verbal de la consultation doit être rédigé pour officialiser la chose (ici un exemple de procès verbal de communauté de commune pour l'installation une pointeuse) 

Prévenir les salariés à l'installation d'une pointeuse

S'il est obligatoire de consulter les représentants du personnel, prévenir les salariés à l'installation d'une pointeuse est également une obligation légale pour l'employeur. Chacun doit être averti de manière individuelle par courrier. Prévenir les salariés permet de les informer, non seulement de la présence d'un tel outil, mais aussi et surtout du fonctionnement de celui-ci et du cadre réglementaire. Le salarié prendra ainsi connaissance de la durée de conservation des données, de son droit d'accès et de rectification à ses données selon les règles imposées par la CNIL mais aussi de la nature même des données que l'employeur va collecter via la pointeuse.

Prévenir la CNIL de la mise en place d'une pointeuse

La CNIL doit obligatoirement être informée d'une telle procédure dans la mesure où la collecte de données personnelles est régie par la loi. Les salariés sont ainsi protégés dans la mesure où la mise en place d'une pointeuse est officielle et où la collecte et l'utilisation des données sont parfaitement encadrées.

En cas de non respect des règles en matière d'information quant à l'installation d'une pointeuse, l'employeur encourt des sanctions à savoir une amende voire une peine de prison. En outre, en cas de procès aux Prud'hommes, les données collectées seraient sans valeur.