La CNIL : définition et missions

François Huchez | Droit du travail |

Face au développement de l'outil informatique en France et partout dans le monde, plusieurs associations et commissions craignaient des dérives autoritaires ayant recours à ce nouveau nouveau et puissant type de communication. Afin de prévenir les atteintes aux droits de l'Homme, à la vie privée et aux libertés individuelles, la CNIL a été créé le 6 janvier 1978. Avant d’installer un système de pointeuse, de badgeuse ou autres moyens de contrôle d’accès, l’employeur se doit à la fois d’obtenir l’autorisation des commissions d’employés au sein de son entreprise, et l’autorisation de la CNIL. Aujourd’hui on essayera de lever le voile sur cette agence, et de vous donner toutes les informations possibles sur ses missions.

La CNIL au service du citoyen

Le mot CNIL est l'acronyme de "Commission nationale de l'informatique et des libertés". il s'agit d'une AAI ( autorité administrative indépendante), ce qui en fait un organisme étatique qui, par une certaine approche, conserve une partie de son indépendance vis à vis du pouvoir en place. Le but étant de permettre à cet organisme de fonctionner tout en restant autonome par rapport à la politique gouvernementale du moment, pour se concentrer sur ses prérogatives.

Le besoin d'un tel organisme s'est fait ressentir dès 1974, alors que le gouvernement d'alors avait pour projet d'identifier chaque français et chaque française grâce à un numéro unique. Face aux craintes du public à l'égard de telles mesures, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a vu le jour le 6 janvier 1978, soit 4 ans après les révélations du journal Le Monde sur le projet SAFARI.

Le citoyen se voir attribuer plusieurs droits par cette commission:

-Notamment le droit d'accès. Si un responsable de fichiers détient des données sur vous, vous pouvez directement demander à les consulter.

-Le droit de rectification en cas d'informations inexactes à votre sujet.

-Le droit d'opposition si vous vous opposez, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier pour éviter la diffusion, la conservation ou la transmission de vos donnés.

-Le droit au déréférencement, c'est à dire que vous êtes en droit de demander le retrait de pages web comprenant votre nom et prénom.

-Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement,.. si vous le souhaitez.

Cette liste n'est pas exhaustive mais contient les droits les plus concrets pour les citoyens, obtenus grâce à la CNIL.

Une volonté, six missions.

La CNIL entend bien mener à bien ses projets qui consistent à tout mettre en œuvre pour que l'informatique serve le citoyen, sans porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni aux libertés individuelles ou publiques, ni à la vie privée. Pour y parvenir, cet organisme exécute sa tâche en 6 missions distinctes :

Informer : cette mission consiste à aider chaque citoyen à rester informé sur ses droits mais aussi sur ses obligations en utilisant n'importe quel outil informatique.
Réguler : la CNIL joue un rôle de régulateur avec les fichiers recensés. C'est à la commission de donner son avis face à tous les projets de loi qui touchent de près ou de loin aux données personnelles.
Protéger : grâce à cette mission, chaque citoyen à accès, avec l'aide de la CNIL aux données informatiques traitées qui les concernent en rapport avec la sûreté de l'Etat ou la police judiciaire par exemple.
Contrôler : la commission veille à ce que la loi en vigueur soit appliquée en matière de de traitement informatique. A ce titre, elle se permet de prendre l'initiative dans n'importe quel local professionnel pour y investiguer.
Sanctionner : lorsque la CNIL constate que la loi n'a pas été respectée, elle a le pouvoir d’émettre des sanctions diverses, avec des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 300 000 €.
Anticiper : avec le développement technologique constant en termes d'outils informatique, la commission a pour mission d'anticiper certaines conséquences que pourraient avoir de nouveaux dispositifs sur les droits et libertés de chaque citoyen.

Maintenant que vous détenez toutes les informations possibles sur l’importance des missions de la CNIL, vous aurez certainement compris l’importance d’une déclaration préalable à celle-ci avant la mise en place d’un système de pointeuse conjointement à son logiciel de pointage.